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Statut juridique entreprise : quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Vous avez décidé de franchir le cap et de devenir entrepreneur, félicitations ! Après avoir clarifié votre idée à l’aide de votre business plan exploré les différentes aides dont vous pouvez bénéficier, vous devez maintenant choisir le statut juridique de votre entreprise. Il n’existe pas de structure juridique idéale, cette dernière dépend de votre situation et de vos objectifs. Intimement lié au statut fiscal et social, le choix de la structure juridique de votre future entreprise repose sur plusieurs critères : nature de l’activité, volonté de s’associer ou non, montant nécessaire des apports, responsabilité… Nous vous aidons à choisir quel statut juridique est le mieux adapté à votre situation.

Choisir une structure juridique est indispensable. Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d’associés ou non, personnalité juridique associée. En fonction de votre projet d’entreprise, faites le point sur les avantages et les risques que comportent, pour vous, chacun des différents statuts. Nous vous présentons ici un tableau exhaustif des différentes possibilités, pour vous permettre de choisir votre statut juridique sereinement.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise : les différents statuts juridiques

Créer seul ou vous associer ? Entreprise Individuelle ? EURL ? Statut juridique SARL ? SA ? Etc. Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous faites à choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Voici les différentes formes de statut juridique que vous pouvez choisir :

L’entreprise individuelle (EI) et entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise fait également partie de cette catégorie.

  • Associé(s) : Aucun: vous entreprenez seul. 
  • Responsabilité financière : Vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Vous pouvez aussi choisir le statut juridique entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ce qui vous permet de créer un patrimoine professionnel
  • Dirigeant(s) : Vous, c’est-à-dire l’entrepreneur individuel, qui disposez des pleins pouvoirs
  • Responsabilité civile et pénale : Pleine et entière
  • Capital social : Aucun
  • Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un ( une personne physique ou morale)
  • Responsabilité des associés : Limitée à vos apports respectifs
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie
  • Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s) : Pleine et entière
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est considéré salarié.
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
  • Responsabilité civile et pénale des dirigeants : Pleine et entière 
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé à un salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans)

Société anonyme (SA)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Responsabilité des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeants : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité civile et pénale des dirigeants : Pleine et entière 
  • Capital social : Au minimum 37 000 €
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé à un salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans)

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
  • Responsabilité civile et pénale des dirigeants : Pleine et entière 
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas

Société en nom collectif (SNC)

Moins répandue qu’une SA ou une SARL, la société en nom collectif est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associés : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)
  • Responsabilité des associés : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels
  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie
  • Responsabilité civile et pénale des dirigeants : Pleine et entière 
  • Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés
  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés

Société coopérative de production (SCOP)

La Scop est une société dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires de l’entreprise. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL).

  • Associés : Au minimum 2 en SAS/SARL et 7 en SA
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limité à leur apport en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL
  • Dirigeant : Un gérant élu par les associés. Le dirigeant ou gérant est assimiléà un salarié s’il est rémunéré
  • Responsabilité civile et pénale du dirigeant : Pleine et entière 
  • Capital social : 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA
  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont assimilés à des salariés s’ils sont rémunérés
  • Imposition des bénéfices : La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), assujettie au taux normal. Le résultat peut être exonéré d’IS, s’il est affecté pour une moitié aux salariés et pour l’autre moitié doté en réserve, suite à un accord de participation

Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)

La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

  • Associés : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport
  • Dirigeants : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)
  • Responsabilité civile et pénale des dirigeants : Pleine et entière 
  • Capital social : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS
  • Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié
  • Imposition des bénéfices : SCA comme SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Comment savoir quel statut juridique correspond le mieux à votre situation ? Ce choix est simple à effectuer dès lorsque l’on a garde à l’esprit qu’il faut choisir entre deux grands types de structure : l’entreprise individuelle ou la société. En fonction de votre projet d’entreprise, identifiez bien quel statut juridique possède le plus d’avantages et présente le minimum de risques pour vous.

Quel statut pour mon entreprise: entreprise individuelle ou société ?

En choisissant l’entreprise individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d’action, serez seul maître à bord et n’aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d’abus de bien social n’existe pas dans l’entreprise individuelle.
En contrepartie, vos patrimoines professionnels et personnels seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté ou sous le régime de la communauté universelle. Rassurez-vous cependant, votre résidence principale sera épargnée.

En créant une société, vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n’avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait et sauf exception comme la Société en nom collectif – SNC) vos biens personnels seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.

Souhaitez-vous lancer seul une entreprise ?

Vous pouvez créer : 

  • Une entreprise individuelle « classique »

Une entreprise individuelle « ultra-simplifiée » : régime du micro-entrepreneur, appelé également auto-entrepreneur.

  • Une société : EURL ou SASU

Se lancer seul ne signifie pas que vous ne pouvez pas recruter des salariés, sous-traiter ou encore vous rapprocher d’indépendants pour partager certaines missions.
Faites le point sur les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques offerts à l’entrepreneur qui se lance seul. 

Souhaitez-vous vous lancer avec des associés ?

Vous avez un projet de création et vous envisagez d’être au moins deux associés pour lancer votre activité ? Dans ce cas, vous n’aurez pas d’autre choix que de créer une société pluripersonnelle : la forme juridique SARL, SNC, SAS ou la forme juridique SA.

Une fois votre statut juridique choisi, simplifiez-vous les choses !

Lorsque vous aurez enfin déterminé quel statut juridique est le plus adapté pour votre entreprise, explorez les outils de gestion en ligne à votre disposition pour faciliter la gestion de votre activité au quotidien.

Chez Zervant, nous mettons tout en œuvre pour offrir aux entrepreneurs, petits et grands, toutes les ressources utiles et nécessaires pour gérer facilement leur entreprise : modèles de documents de gestion, factures, niveau des stocks, bilan comptable, etc.- en ligne gratuit, articles de fond sur notre blog, témoignages…

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