CONDITIONS DE SERVICE
1. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
1.1 Les Conditions de service et tous les documents auxquels il est fait référence dans les Conditions de service constituent l’accord juridiquement contraignant entre la Plateforme Ageras et l’Abonné concernant les Services et l’utilisation des Services par l’Abonné.
1.2 L’utilisation par l’Abonné du produit de la Plateforme Ageras, du site web du produit et de toute autre application, logiciel, service, site web et autres services connexes fournis par la Plateforme Ageras et spécifiés dans la confirmation de commande (collectivement ” les Services “) est soumise aux conditions énoncées ci-dessous et à toute autre condition applicable aux Services à tout moment (collectivement les ” Conditions de service “).
1.3 “Plateforme Ageras ” désigne la société du Groupe Ageras avec laquelle le Client a conclu les Conditions de service pour la fourniture des Produits concernés.
“Produit ” désigne les produits fournis par le Groupe Ageras dans la Plateforme Ageras, y compris
Ageras Oy (Zervant)
Miestentie 7
02150 Espoo
Finlande
et
Ageras DK ApS (Billy)
Fiolstræde 17B
1171 Copenhague K
Danemark
Le “groupe Ageras” désigne Ageras A/S, Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague, Danemark et toutes ses filiales détenues directement par Ageras AS ou indirectement par l’intermédiaire de l’une des filiales d’Ageras AS.
“Abonné” désigne un client de la plateforme Ageras par l’intermédiaire du groupe Ageras.
On entend par ” Utilisateur ” tout Utilisateur des Services, y compris, sans s’y limiter, les Abonnés, les clients des Abonnés, les membres du forum de la Plateforme Ageras et les personnes qui publient des commentaires sur le blog de la Plateforme Ageras. Certains Services sont disponibles pour les Utilisateurs autres que les Abonnés. Les Utilisateurs ne sont pas des clients de la Plateforme Ageras, et la Plateforme Ageras n’a aucune responsabilité à l’égard de ces Utilisateurs.
“Abonnement ” désigne l’abonnement de l’Abonné aux Services spécifiques de la Plateforme Ageras et la durée des Services choisis par l’Abonné.
“Contenu” désigne toute production d’informations, de données, de logos, de marques, de dessins, de graphiques, d’images, de fichiers sonores, d’autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition dans les services.
On entend par “Contenu utilisateur” le contenu fourni par les utilisateurs, qu’il s’agisse d’abonnés, de clients d’abonnés ou d’autres utilisateurs.
1.4 La Plateforme Ageras offrira les Services uniquement aux Abonnés qui sont des entreprises individuelles ou des sociétés enregistrées. Les personnes qualifiées de consommateurs en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs ne peuvent pas devenir Abonnés. En utilisant les Services, les Abonnés déclarent et garantissent qu’ils ne sont pas des consommateurs.
2. CHAMP D’APPLICATION
2.1 L’ensemble des éléments suivants constitue les conditions de service entre la plateforme Ageras et ses utilisateurs :
a. Conditions d’utilisation
b. Accord sur le traitement des données
c. Politique de cookies et confidentialité
d. Conditions du programme de parrainage
3. CONDITIONS D’ABONNEMENT
3.1 La première période de facturation commence lorsque l’Abonné a décidé d’acheter l’Abonnement. La période de facturation est prépayée.
3.2 L’abonnement continuera à être renouvelé automatiquement avec la même composition de produits et la même durée jusqu’à ce que l’abonné le résilie activement conformément à l’article 5 des conditions de service.
3.3 Lors de la saisie des données de la carte de paiement de l’Abonné, il est accepté que la Plateforme Ageras puisse, périodiquement, en fonction de l’Abonnement choisi, prélever un montant correspondant au produit et à la période choisis.
3.4 L’Abonnement donne à l’Abonné l’accès aux Services et au logiciel de la Plateforme Ageras pour les fonctionnalités contenues dans la formule d’Abonnement choisie par l’Abonné.
3.5 Si l’Abonné modifie son abonnement vers une formule supérieure, les nouvelles fonctions seront disponibles immédiatement. Si l’Abonné choisit de rétrograder son abonnement, les fonctions de l’abonnement initial resteront disponibles jusqu’à la fin de la période de facturation en cours et seront ensuite indisponibles pour l’Abonné. Les nouvelles fonctions optionnelles ou les mises à niveau du plan à la formule d’abonnement supérieure seront réglées au prorata de la période de facturation restante.
3.6 Si l’Abonné ajoute des fonctionnalités ou des services à l’Abonnement actuel fourni par une entité différente au sein du Groupe Ageras, les droits et obligations des Conditions de service, y compris les droits de facturation, sont automatiquement transférés à l’entité au sein du Groupe Ageras qui fournit les fonctionnalités ou services supplémentaires (“le Transfert des droits”).
3.7 Le transfert des droits se fait automatiquement lors de l’ajout de fonctionnalités ou de services et apparaîtra sur la facture suivant la modification de l’Abonnement. La poursuite de l’utilisation et le paiement de l’Abonnement mis à jour par l’Abonné seront considérés comme une acceptation du Transfert de Droits.
3.8 Certains abonnements sont assortis de limites quant au nombre d’entrées ou au chiffre d’affaires que l’abonné peut générer. Ces limites sont indiquées sur le site de la Plateforme Ageras. Si l’Abonné dépasse ces limites, son Abonnement sera automatiquement mis à niveau et le prix augmentera en conséquence conformément aux prix indiqués sur le site de la Plateforme Ageras, cf. point 4.1. Pour les Abonnés disposant d’un Abonnement gratuit, le dépassement des limites indiquées entraînera le blocage de leur compte. La poursuite de l’utilisation des Services nécessitera le passage à une formule payante.
3.9 Certains abonnements sont assortis d’une limite de revenus annuels pour l’Abonné et ne peuvent être utilisés que par les Abonnés qui ne dépassent pas cette limite. La plateforme Ageras évalue régulièrement si l’Abonné dépasse la limite fixée en multipliant le revenu quotidien moyen des mois précédents par 365 jours. Une limite est considérée comme dépassée si les revenus réels ou estimés dépassent le seuil. La plateforme Ageras utilisera au moins 90 jours de données pour cette estimation, à moins qu’une période plus longue ne soit disponible. Lorsque l’Abonné atteint la limite réelle ou estimée, la Plateforme Ageras sera informée que son Abonnement sera mis à niveau 14 jours plus tard.
3.10 Lorsque l’Abonnement est conclu par l’intermédiaire d’un partenaire externe de la Plateforme Ageras (ci-après dénommé ” accord de partenariat “), l’Abonné doit poursuivre le partenariat pendant toute la durée de l’accord de partenariat afin de pouvoir l’utiliser. Si l’Abonné met fin à son adhésion au partenariat, la Plateforme Ageras a le droit de modifier les conditions entre la Plateforme Ageras et l’Abonné à compter de la date à laquelle la Plateforme Ageras a connaissance de la résiliation, après quoi les présentes Conditions de service s’appliqueront.
3.11 Les abonnements fournissant des services liés à des questions juridiques telles que la tenue de livres, les comptes annuels, les déclarations de TVA et autres sont soumis aux conditions suivantes :
(i) L’abonné est responsable de la tenue de la comptabilité, tandis que la plateforme Ageras fournit uniquement la plateforme pour la comptabilité.
(ii) L’abonné est responsable du respect des délais officiels pour les produits issus des services.
(iii) La plateforme Ageras n’est pas responsable des dommages ou pertes potentiels résultant du non-respect des délais.
(iv) L’abonné est responsable du contrôle et de la soumission de tous les rapports aux autorités compétentes.
(v) La plateforme Ageras définit le cadre de l’utilisation des services, y compris les conditions et les limitations pour certains abonnés qui empêcheraient l’utilisation des services en raison, par exemple, d’exigences légales pour l’abonné en question.
(vi) La Plateforme Ageras peut fixer une période d’engagement pour les Abonnements couverts par la présente section 3.11.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les frais et autres charges liés à l’utilisation des services peuvent être consultés sur le site web de la plateforme Ageras.
4.2 Tous les prix sont indiqués dans les plans payants et s’entendent hors taxes applicables (par exemple, TVA, TPS, taxe de vente, etc.).
4.3 Tous les services achetés sont non transférables et non remboursables. Les abonnés ne recevront aucun remboursement pour les services non utilisés. Il en va de même si l’abonnement est résilié immédiatement au cours d’une période de facturation déjà payée.
4.4 La Plateforme Ageras se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment avec un préavis de 14 jours. En cas de modification, la poursuite de l’utilisation des services par l’abonné après la modification signifie qu’il accepte les nouveaux frais après la date d’entrée en vigueur de la modification. Toute modification des frais et autres charges ne s’appliquera pas à la période de facturation au cours de laquelle la modification est intervenue.
4.5 Si l’abonnement n’est pas payé à temps, le compte de l’abonné sera bloqué après 14 jours.
4.6 L’Abonné accepte que les factures et les rappels envoyés par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Abonné soient considérés comme livrés au moment où la Plateforme Ageras les envoie.
5. RÉSILIATION
5.1 L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Après la résiliation, l’abonnement ne sera pas renouvelé et l’abonné ne sera pas facturé à la fin de la période de facturation en cours.
5.2 Il n’y a pas de remboursement ou de droit d’annulation pour les périodes de facturation en cours. Ainsi, un Abonnement payé ne sera pas remboursé. Si, par exemple, un Abonné achète un Abonnement récurrent d’un an, ce montant ne pourra pas être remboursé, même si l’Abonné cesse d’utiliser les Services au milieu de la période.
5.3 La résiliation doit être effectuée soit en annulant activement l’abonnement dans la plateforme Ageras, lorsqu’elle est disponible, soit par un avis écrit au service à la clientèle de la plateforme Ageras. Un défaut de paiement ne sera pas considéré comme une résiliation.
5.4 En cas de défaut de paiement, le compte sera bloqué, cf. section 4.5, et les Services ne prendront plus aucun engagement vis-à-vis de l’Utilisateur. L’Abonné pourra télécharger les données enregistrées dans les Services avant le paiement en contactant le service client de la Plateforme Ageras. Si le défaut de paiement persiste pendant 11 mois consécutifs et que les 11 factures restent impayées, la Plateforme Ageras résiliera automatiquement l’Abonnement.
5.5 Après la résiliation (cf. section 5.1), l’utilisateur conserve l’accès aux services dans la version gratuite, à l’exclusion des fonctionnalités du plan d’abonnement précédent. Les données créées à l’aide des fonctionnalités premium des Services seront accessibles à l’Utilisateur qui pourra demander leur téléchargement auprès du service clientèle de la Plateforme Ageras ; toutefois, elles ne seront plus modifiables à compter de la résiliation de l’Abonnement concerné.
5.6 La Plateforme d’Ageras peut résilier l’Abonnement avec un préavis de trois mois à la fin d’une période de facturation. La Plateforme d’Ageras a le droit de résilier l’Abonnement sans préavis en cas de violation substantielle des Conditions de service par l’Abonné ou en cas de faillite de l’Abonné.
6. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 À l’exception du Contenu utilisateur, tous les Services, le Contenu et les logiciels disponibles par le biais des Services ou utilisés pour créer et exploiter les Services sont la propriété de la Plateforme Ageras ou de ses concédants de licence.
6.2 Les lois danoises et internationales sur les droits d’auteur protègent le contenu de la propriété de la plateforme Ageras, et tous les droits sur les services, ce contenu et les logiciels sont expressément réservés. Toutes les marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés dans les services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
6.3 Le contenu utilisateur relève de la responsabilité de l’utilisateur. La plateforme Ageras n’est pas responsable du contenu de l’utilisateur ni des pertes ou dommages que le contenu de l’utilisateur peut causer à d’autres personnes.
6.4 Les services peuvent contenir des forums de discussion, des tableaux d’affichage, des services d’évaluation ou d’autres forums dans lesquels l’utilisateur ou des tiers peuvent publier du contenu utilisateur. Le contenu de l’utilisateur soumis à toute zone publique des services sera considéré comme non confidentiel. L’utilisateur s’engage expressément à ne pas publier, télécharger vers, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier de toute autre manière par l’intermédiaire des services tout matériel illégal ou offensant, toute promotion ou publicité, toute information privée d’un tiers, tout virus ou autre matériel nuisible ou tout autre matériel qui pourrait être considéré comme inapproprié.
6.5 La plateforme Ageras se réserve le droit de supprimer, de filtrer ou de modifier tout contenu utilisateur sans préavis s’il contient des propos illégaux ou offensants, des informations privées sur des tiers, des promotions ou des publicités, des virus ou d’autres éléments nuisibles, ou tout autre élément considéré comme inapproprié.
7. LICENCE D’UTILISATEUR
7.1 La Plateforme Ageras accorde à l’Abonné une licence limitée, révocable, non exclusive et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence pour accéder aux Services en tant que “logiciel en tant que service (Saas)” et pour visualiser, copier et imprimer les parties du Contenu mises à la disposition de l’Abonné par l’intermédiaire des Services.
7.2 Cette licence est soumise aux conditions de service et est expressément conditionnée par ce qui suit :
(i) Le contenu ne peut être visualisé, copié et imprimé que pour l’usage de l’abonné ;
(ii) La modification ou la création d’œuvres dérivées des services ou de tout contenu, ainsi que la reproduction, la distribution ou l’affichage des services ou de tout contenu (à l’exception de la mise en cache des pages) ne peuvent avoir lieu que dans les conditions expressément autorisées par les conditions d’utilisation ;
(iii) aucune mention de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété qui ont été placés dans le contenu ne peut être supprimée ou modifiée par l’abonné ;
(iv) l’abonné n’est pas autorisé à utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, et
(v) les services et le contenu ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils ont été conçus.
7.3 En publiant ou en distribuant le Contenu Utilisateur sur ou par l’intermédiaire des Services, l’Abonné s’engage à :
(i) accorder à la Plateforme Ageras et à ses affiliés et filiales le droit d’utiliser, d’afficher, d’exécuter, d’adapter, de traduire et de créer des œuvres dérivées à partir de ce Contenu Utilisateur dans le but de fournir les Services conformément à l’Abonnement ;
(ii) déclare et garantit que
a. l’Abonné possède et contrôle tous les droits sur le Contenu Utilisateur publié ou distribué, ou a le droit légal de publier et de distribuer ce Contenu Utilisateur, sur ou par l’intermédiaire des Services ; et
b. l’utilisation et la publication ou d’autres transmissions de ce contenu utilisateur n’enfreignent pas les conditions d’utilisation et ne violeront pas les droits de toute personne ou entité, ni ne leur porteront préjudice.
7.4 La Plateforme Ageras a mis en place des mesures de sécurité, y compris des sauvegardes du système, et s’efforce de protéger le Contenu Utilisateur avec les meilleures pratiques mises en œuvre. En cas de circonstances indépendantes de sa volonté, la Plateforme Ageras n’est pas responsable de la perte de données en cas de perturbation ou de perte d’accès aux Services.
7.5 Si l’Abonné envoie à la Plateforme Ageras ou publie sur les Services dans un espace public des informations, idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire (” Soumissions de l’utilisateur “) à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de produits ou de services incorporant ces informations, alors l’Abonné reconnaît que la plateforme Ageras peut utiliser les contributions de l’utilisateur sans reconnaissance ni compensation pour l’abonné et renonce à toute revendication de propriété ou de compensation ou à tout autre droit que l’abonné pourrait avoir en relation avec les contributions de l’utilisateur.
7.6 Les entreprises comptables, les bureaux d’administration et autres (“Abonnés tiers”) peuvent obtenir un accès aux Services pour utilisation et paiement. Les Abonnés Tiers peuvent choisir entre un abonnement interne et un abonnement externe. Dans le cas d’un abonnement interne, l’abonné tiers conserve la licence d’utilisation et ne peut pas partager l’accès avec ses clients. L’abonnement externe permet à l’abonné tiers d’accéder à la licence et de fournir un accès à ses clients. Les conditions de service s’appliquent aux deux abonnements.
7.7 Si un Abonnement est transféré à un tiers à la demande de l’Abonné, le tiers devient l’Abonné en acceptant le transfert de l’Abonnement et les présentes Conditions de service. Un Abonnement ne peut être transféré sans l’acceptation par le tiers des présentes Conditions de service.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 La Plateforme Ageras n’est responsable envers l’Abonné que des pertes directes subies en raison d’une violation des Conditions de service par la Plateforme Ageras. La responsabilité de la Plateforme Ageras à l’égard de l’Abonné n’inclura en aucun cas les dommages ou pertes indirects ou toute perte commerciale que l’Abonné pourrait subir, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, la perte de profits ou l’interruption d’activité.
8.2 Il incombe à l’abonné de remplir toutes les obligations et exigences légales concernant les produits fabriqués à l’aide des services, y compris, mais sans s’y limiter, la comptabilité, les règles en matière de TVA, les déclarations fiscales, etc.
8.3 La plateforme Ageras s’efforce d’assurer la plus grande stabilité opérationnelle possible, mais elle n’est pas responsable des perturbations opérationnelles causées par des facteurs échappant à son contrôle, y compris les cas de force majeure. Les situations de force majeure comprennent, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les émeutes, les embargos et les actes de guerre et de terrorisme.
8.4 La Plateforme Ageras n’est pas responsable des intégrations de tiers ou de l’utilisation des Services par l’Abonné. Elle ne peut être tenue responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la qualité, de la fiabilité ou des résultats obtenus grâce à ces solutions.
8.5 Les Abonnés peuvent effectuer certains calculs (par exemple, à des fins de formulaires fiscaux, de déclarations, de notifications ou de comptabilité) à l’aide des Services. Le résultat de ces calculs dépendra des informations saisies par l’Abonné et des fonctions et formules utilisées pour effectuer les calculs dans les Services concernés. Les Abonnés sont tenus de fournir des informations correctes et complètes lorsqu’ils effectuent de tels calculs. La Plateforme Ageras n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des calculs, des formulaires fiscaux ou des déclarations reproduits par l’intermédiaire des Services, que l’inexactitude soit imputable aux informations saisies par un Abonné ou aux fonctions ou formules utilisées dans les calculs. Il appartient à l’Abonné de vérifier que tous les calculs sont corrects.
8.6 L’Abonné assume l’entière responsabilité de toutes les actions menées par les tiers auxquels il donne accès aux Services, y compris toute utilisation ou mauvaise utilisation de l’Abonnement de l’Abonné, qu’elle soit préjudiciable ou non.
8.7. En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme Ageras à l’égard de l’Abonné pour toute violation des Conditions de service, négligence ou autre manquement n’excède pas le montant des frais payés par l’Abonné à la Plateforme Ageras au cours de la période de facturation concernée, limitée aux douze derniers mois.
8.8. En utilisant les Services, l’Abonné accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Plateforme Ageras et les autres entreprises et sociétés du groupe Ageras contre tous les coûts, dommages, réclamations, responsabilités et dépenses raisonnables résultant de la violation par l’Abonné des Conditions de service et/ou de toute autre condition applicable aux Services.
9. INTEGRATIONS
9.1. La Plateforme Ageras n’est pas responsable des intégrations de tiers répertoriées sur le site Web de la Plateforme Ageras en tant qu’intégrations (ci-après ” Intégrations “) disponibles pour être ajoutées aux Services. La Plateforme Ageras ne peut être tenue responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité de ces intégrations, ni des résultats produits par les intégrations.
9.2 La plateforme Ageras ne peut être tenue responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la fonctionnalité, y compris des éventuels dommages ou pertes causés par les intégrations.
9.3 Les mêmes limitations de responsabilité s’appliquent à l’utilisation par l’Abonné de l’API de la Plateforme Ageras.
10. MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE
10.1 La plateforme Ageras se réserve le droit de modifier occasionnellement les conditions de service en les mettant à jour sur son site web ou en les notifiant à l’abonné par courrier électronique. Toutes les notifications sont effectives avec un préavis de 14 jours, sauf indication contraire de la plateforme Ageras.
10.2 Il est conseillé aux abonnés de consulter régulièrement les conditions de service pour prendre connaissance des notifications concernant les révisions. Si la Plateforme Ageras modifie les Conditions de service, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour l’Abonné, la Plateforme Ageras en informera l’Abonné dans un délai raisonnable avant que cette modification n’intervienne, au moins 14 jours. La poursuite de l’utilisation des Services par l’Abonné vaut acceptation des Conditions de service révisées ou mises à jour.
10.3 Les présentes conditions de service sont applicables à partir du 2024-08-29. Les versions précédentes des conditions de service sont disponibles ici.
11. PROTECTION DES DONNÉES
11.1. La Plateforme Ageras traite les données personnelles des Utilisateurs et des Abonnés pour ses propres besoins et est, à cet égard, le responsable du traitement des données. La Plateforme Ageras est le responsable du traitement des données à caractère personnel incluses dans l’utilisation et l’abonnement aux Services offerts par la Plateforme Ageras, telles que les données de connexion au compte. La Plateforme Ageras traite les données à caractère personnel conformément à la Politique de protection des données, que vous pouvez consulter ici.
11.2. En ce qui concerne les informations, y compris les données à caractère personnel, introduites dans le logiciel dans le cadre de l’utilisation des Services, la Plateforme Ageras sera uniquement considérée comme responsable du traitement des données. La Plateforme Ageras traitera les données personnelles pour le compte des Abonnés dans le cadre des Services. Pour cette raison, la Plateforme d’Ageras et les Abonnés concluent un Accord de traitement des données dans le cadre du contrat, cf. section 2 des Conditions de service.
11.3. Lors de l’utilisation des services, l’abonné est responsable des données introduites dans le logiciel. Par conséquent, l’abonné est invité à éviter d’insérer ou d’inclure des données personnelles sensibles qui ne nécessitent pas d’être transférées à la plateforme Ageras.
11.4 Dans le cadre de fusions, d’acquisitions ou d’opérations similaires, l’acquéreur et ses consultants auront accès aux données relatives aux services, y compris aux données à caractère personnel. Outre les obligations générales prévues par le GDPR, ces parties seront couvertes par des accords de non-divulgation avec la plateforme Ageras.
12. DIVERS
12.1. La Plateforme Ageras est en droit de procéder à tous les changements, mises à jour, ajouts, limitations, etc. aux Services qu’elle juge nécessaires et pertinents. Ces changements peuvent être mis en œuvre avec ou sans notification à l’Abonné et peuvent avoir un impact sur les Services.
12.2. La Plateforme Ageras ne garantit pas que les Services seront (i) compatibles avec l’ensemble du matériel et des logiciels que l’Abonné peut utiliser ; (ii) disponibles en permanence ou à un moment précis, ininterrompus, sécurisés ou exempts d’erreurs ; ou (iii) adaptés à vos besoins ou conformes à un niveau spécifique de performance ou de fonctionnalité.
12.3. L’Abonné est responsable d’informer la Plateforme Ageras de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse électronique et de numéro d’organisation.
12.4. En cas d’expiration ou de résiliation des Conditions de service pour quelque raison que ce soit, les articles 6, 7, 8, 11 et 12, ainsi que toute déclaration ou garantie faite par l’abonné conformément aux Conditions de service, resteront en vigueur indéfiniment.
12.5. Si l’une des dispositions des conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, la ou les dispositions en question sont considérées comme dissociables des conditions de service et n’affectent pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, la/les disposition(s) spécifique(s) est/sont considérée(s) comme séparable(s) des conditions de service et n’affecte(nt) pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. Les conditions de service et l’utilisation des services sont régies par la législation danoise, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
13.2. Si l’Abonné est situé dans un pays autre que celui où les Services sont fournis, l’Abonné restera responsable du respect de la législation locale et accepte d’indemniser la Plateforme Ageras en cas de non-respect par l’Abonné d’une telle législation.
13.3. Tout litige, toute réclamation ou toute autre question découlant des conditions d’utilisation doit être porté devant le tribunal de district de Copenhague.
14. CONTACT
14.1. Ageras Platform peut être contacté à l’adresse suivante
Ageras DK ApS
Fiolstræde 17B
1171 Copenhague K
Danemark
+33 1 53 30 99 20