La facturation électronique pour les auto-entrepreneurs : les nouveautés

À la tête d’une micro-entreprise, vous vous posez des questions sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs ? Alors, prenez un carnet, un stylo, et lisez attentivement ce qui suit !

Nous vous partageons les infos clés sur cette réforme, le calendrier à respecter en micro-entreprise et les sanctions applicables en cas de non-respect de vos nouvelles obligations. 

Qu’est-ce que la facturation électronique ? 

Commençons par le b.a.-ba : ce qu’est la facturation électronique. Celle-ci marque la fin des factures papier et des factures éditées à la main sur Excel. 

À partir de septembre 2026, les micro-entreprises, les TPE et les PME devront être capables de recevoir des e-factures. Et à partir de septembre 2027, elles devront en transmettre à leurs clients. 3 formats de facture seront acceptés par l’administration fiscale : Factur-X, UBL, CII. 

Concrètement, si vous êtes en auto-entreprise, le format le plus adapté sera Factur-X car il ne nécessitera aucune compétence technique de votre part. Vous pourrez créer votre facture sur votre logiciel habituel (s’il s’agit d’une PDP) et il s’occupera de produire automatiquement une facture au format Factur-X, exportable en PDF si besoin. 

La dématérialisation des factures a pour but : 

• de lutter contre la fraude à la TVA ; 
• d’automatiser l’édition des déclarations fiscales ; 
• de réaliser des économies sur les coûts de traitement des factures papier ;
• d’accélérer les procédures de paiement (fini les factures expédiées par la Poste qui se perdent en route). 

La facturation électronique est-elle obligatoire pour toutes les micro-entreprises ? 

Les micro-entreprises concernées

Pour que votre micro-entreprise soit concernée par la facturation électronique, vous devez : 

• être assujetti à la TVA ; 
• exercer votre activité en France métropolitaine ; 
• facturer à des clients professionnels (à des entreprises). 

⚠️ Qui dit assujetti à la TVA ne veut pas dire redevable de la TVA ! Que vous soyez au régime réel de TVA ou en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la réforme sur l’e-facturation. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur la TVA en auto-entreprise. 

Les micro-entreprises non concernées

La facturation électronique ne s’applique pas à votre micro-entreprise si vous êtes concerné par l’un de ces points : 

• vous ne facturez qu’à des particuliers ; 
• vous ne facturez qu’à des clients établis hors de France ; 
• vous exercez une activité exonérée de TVA par nature. 

Certaines professions sont exonérées de TVA selon les articles 261 à 261E du Code général des impôts. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation de facturation électronique pour ces opérations spécifiques. 

📌 Exemples d’activités exonérées de TVA par nature : professions médicales ou paramédicales réglementées, enseignement et formation, activités d’assurance, etc. 

Le calendrier de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs 

1er septembre 2026 : réception obligatoire des e-factures

Vous devrez être en mesure de réceptionner les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. 

1er septembre 2027 : émission obligatoire des e-factures

À partir du 1er septembre 2027, vous devrez systématiquement émettre vos factures au format électronique. 

1er septembre 2027 : e-reporting obligatoire pour certaines micro-entreprises

L’e-reporting consiste à envoyer à l’administration fiscale les informations concernant vos transactions commerciales. 

À partir du 1er septembre 2027, vous devrez obligatoirement transmettre vos données de transaction à l’administration fiscale si : 

• vous facturez des particuliers ou des personnes morales non assujetties en France ou à l’étranger ; 
• vous facturez des professionnels établis hors du territoire français (exportations, livraisons intracommunautaires…). 

🚨 Attention : 

• si vous ne facturez que des clients professionnels établis en France, vous devrez envoyer des factures électroniques via une PDP et elle se chargera elle-même de transmettre les données de ces factures à l’administration ; 
• si votre activité est exonérée de TVA par nature, vous ne serez ni concerné par le e-invoicing, ni par le e-reporting ;
• en revanche, si vous facturez des clients particuliers et professionnels en France, vous serez concerné à la fois par le e-reporting et par le e-invoicing. 

Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ? 

Pour recevoir et envoyer des factures électroniques, mais aussi pour le e-reporting, vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou un opérateur de dématérialisation (OD). 

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme privée et agréée par l’État capable de gérer le e-invoicing et le e-reporting des entreprises. 

Un opérateur de dématérialisation (OD) est également une plateforme privée destinée à la facturation électronique, mais qui n’a pas reçu d’homologation. Ainsi, un OD agit comme un intermédiaire entre une PDP et ses entreprises clientes. 

Comment se préparer au mieux à cette nouveauté ? 

1. Choisir une plateforme agréée (PA)

Pour choisir votre PA, assurez-vous que la plateforme : 

• soit certifiée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ; 
• édite des factures dans les formats obligatoires (Factur-X, UBL, CII) ; 
• permette l’archivage sécurisé des factures selon la norme NF Z42-013. 

En tout et à l’heure actuelle, une centaine de plateformes agréées sont immatriculées sous réserve. Cela signifie qu’elles ont passé la première étape de la procédure d’immatriculation avec brio. La seconde étape (la vérification de la conformité technique des plateformes aux exigences du cahier des charges de l’État) aura lieu fin 2025. 

2. Noter les nouvelles mentions obligatoires sur les factures 

Outre le volet sur la dématérialisation des factures, la loi de finances 2024 prévoit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Dès 2026, vos factures devront mentionner : 

• le numéro SIREN/SIRET du client ; 
• l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la nature des opérations facturées (prestation de service / livraison de biens / un mélange des deux) ; 
• la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » pour les entreprises concernées. 

3. Connaître les sanctions en cas de non-respect de ses nouvelles obligations

La facturation électronique pour les auto-entrepreneurs n’est pas une mesure à prendre à la légère ! 

Pour chaque facture non émise au format électronique, une amende de 15 € peut être appliquée, avec un plafond de 15 000 € par an. 

Concernant le e-reporting, si vous ne transmettez pas les données de transaction requises à l’administration fiscale, une amende de 250 € par manquement est prévue, également plafonnée à 15 000 € par an.

En plus du risque financier, le fait de ne pas se conformer à ces nouveautés mettra en jeu la réputation de votre micro-entreprise ! Les clients pourraient refuser vos factures, vous pourriez rencontrer des retards de paiement… Nous vous conseillons donc vivement de vous équiper d’une PDP dès que possible pour anticiper vos obligations. 

Quel budget pour passer à la facturation électronique ? 

Pour un micro-entrepreneur, passer à la facturation électronique n’est donc pas très compliqué. Il suffit de facturer via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), aussi appelée Plateforme Agréée (PA), et de respecter ses obligations en matière d’e-reporting (si applicables).  

Mais combien cela coûte de passer à l’e-invoicing ? Réponse : rien du tout, si vous choisissez un prestataire proposant un logiciel de facturation électronique 100 % gratuit comme ce sera le cas de Zervant d’ici 2026. 

D’autres acteurs privés font payer un abonnement mensuel + un coût fixe par facture éditée. Attention donc à prendre en compte ces frais lors du choix de votre solution ! 

L’essentiel à retenir

La facturation électronique ne concerne pas uniquement les petites, moyennes et grandes entreprises. La grande majorité des micro-entreprises sont également concernées. 

Nouvelle façon de facturer, nouvelles mentions obligatoires, e-reporting à ajouter à sa routine mensuelle… Ces pratiques moderniseront vos échanges avec vos clients et fournisseurs et faciliteront le contrôle fiscal de vos activités. 

Pour rappel, voici la check-list des choses à faire de votre côté : 

• trouver votre plateforme agréée ; 
• l’utiliser à partir du 1er septembre 2026 pour recevoir des factures ;  
• l’utiliser à partir du 1er septembre 2027 pour éditer des factures et/ou transmettre électroniquement des données à l’administration française (e-reporting) ; 
• ajouter les nouvelles mentions obligatoires à vos prochaines factures. 

Enfin, rassurez-vous ! Vous pouvez tout à fait opter pour une plateforme aujourd’hui et en changer plus tard. 

Vous utilisez Zervant pour votre facturation ? Alors, vous serez ravi d’apprendre qu’en 2026, Zervant deviendra plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).