Quel est le rôle d’une plateforme agréée ? 

Les factures papier, c’est bientôt terminé ! La réforme de la facturation électronique, qui s’adresse aux entreprises de toutes tailles, va y mettre fin d’ici peu. Les entreprises devront être capables d’éditer, de recevoir et de transmettre des factures au format électronique.

Pour cela, leurs factures devront transiter par des plateformes agréées (PA), autrefois appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Mais, quel est le rôle de ces plateformes ? 

Une plateforme agréée, c’est quoi ? 

Plateforme agréée : définition 

Une plateforme agréée (PA) est une solution privée, agréée par l’administration fiscale pour 3 ans renouvelables. Elle permet aux entreprises d’émettre, de recevoir, de transmettre et d’archiver des factures au format électronique de manière 100 % sécurisée et conforme. 

Une PA sert également d’intermédiaire de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises. Elle transmet aux autorités des données sur les transactions des entreprises, notamment sur les transactions B2C (entreprise → consommateur) et les transactions B2B internationales (import/export). C’est ce que l’on appelle l’e-reporting. 

Agicap, Cegid, Indy, Spendesk… Un peu plus de 100 plateformes agréées sont immatriculées sous réserve. 

Le rôle d’une plateforme agréée (PA)

Les PDP permettent aux entreprises : 

• d’émettre et de transmettre des factures électroniques ; 
• d’extraire et de transmettre des données fiscales aux autorités ; 
• de communiquer des données de transactions non facturées électroniquement et des données de paiement.

Certaines PDP vont plus loin en proposant des services additionnels comme le règlement des factures d’achat directement depuis la plateforme ​​ou la gestion de la trésorerie en temps réel. Mais nous y reviendrons ! 

PDP vs PPF vs OD : les différences

En échangeant avec vos collègues à propos de la facturation électronique, des sigles comme “PPF” et “OD” sont revenus dans les conversations ? Pas de panique si vous ne savez pas ce que c’est. Nous allons vous expliquer les différences entre PDP, PPF et OD. 

Le Portail public de facturation (PPF)

Le portail public de facturation, souvent abrégé PPF, est un service gratuit dédié à la facturation électronique des entreprises. Il devait être mis en place par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) et offrir un accès à la e-facturation à l’ensemble des entreprises françaises. 

❌ Malheureusement, le 14 octobre 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a abandonné la création de ce portail, jugé trop laborieux à mettre en place. 

✅ 2 solutions restent envisageables : les PDP et les OD. Découvrons les différences entre ces deux options ! 

Une plateforme agréée (PA)

Comme évoqué plus haut, les PA sont des solutions de facturation électronique : 

✔️ Privées ; 

✔️ Payantes ;  

✔️ Agréées par le gouvernement. 

Ce sont les seuls outils à être accrédités pour assurer l’émission et la réception de factures numériques et le e-reporting. 

Un opérateur de dématérialisation (OD)

Les opérateurs de dématérialisation sont également des plateformes privées et payantes, mais ils n’ont pas reçu d’homologation de l’État pour gérer les e-factures. Ils agissent donc comme des intermédiaires entre une entreprise et une plateforme agréée. 

👉🏻 Autrement dit, si vous optez pour un opérateur de dématérialisation, il aura lui-même affaire à une PDP pour transmettre et récupérer vos e-factures. 

Les avantages des plateformes agréées

Conformité légale assurée

Les plateformes agréées (PA) sont officiellement reconnues par l’administration fiscale pendant 3 ans (renouvelables). Elles sont certifiées ISO 27001 ou SecNumCloud et vous offrent donc un maximum de sécurité. Qui plus est, des audits réguliers sont prévus par l’administration fiscale pour s’assurer que leurs conditions d’exploitation soient toujours conformes.

Extraction de données facilitée 

Taux de TVA applicables, identité des fournisseurs ou des clients, dates de paiement des factures… Les PDP ont la capacité d’extraire de nombreuses données des factures afin de les transmettre aux autorités fiscales. De votre côté, cela représente un gain de temps précieux puisque vous n’avez pas à transmettre vous-même ces informations. 

Fonctionnalités avancées 

Outre la dématérialisation des factures et la transmission des données à l’administration fiscale, une PDP peut proposer diverses fonctionnalités additionnelles : 

• gestion d’opérations multi-devises et multi-entités ; 
• gestion de la trésorerie en temps réel ; 
• rapprochement des factures avec les bons de commande ; 
• automatisation des processus de suivi et de relance ; 
• création d’un accès dédié à son expert-comptable, etc.

💡 Bien souvent, les PDP sont capables de s’adapter aux besoins spécifiques des entreprises en personnalisant leur interface. 

Archivage sécurisé

Enfin, les PDP archivent et conservent vos factures électroniques pendant 10 ans, soit la durée légale obligatoire de conservation des documents comptables en France.

Quand faudra-t-il obligatoirement passer par une PDP ? 

Les micro-entreprises, TPE, PME

Vous gérez une micro-entreprise, une TPE ou une PME ? Dans ce cas, voici le calendrier qui vous concerne : 

• obligation de recevoir des factures électroniques : à partir du 1er septembre 2026 ; 
• obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données relevant du e-reporting : à partir du 1er septembre 2027. 

Les ETI et grandes entreprises

Vous êtes à la tête d’une ETI ou d’une grande entreprise ? Dans ce cas, vous devrez prendre vos dispositions dès l’année prochaine : 

• obligation de recevoir des factures électroniques : à partir du 1er septembre 2026 ; 
• obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données relevant du e-reporting : à partir du 1er septembre 2026. 

D’ici là, vous pouvez anticiper votre mise en conformité, mais vous n’êtes pas contraint de passer par une PDP. 

Comment choisir sa plateforme agréée ?

Pour choisir votre plateforme agréée, voici 4 critères à avoir en tête : 

• Sécurité des données : la protection des données sensibles doit être garantie et le RGPD respecté ; 
• Expérience utilisateur et support client : la solution doit être intuitive et le support client doit être disponible, idéalement 24/7 ; 
• Fonctionnalités proposées : si vous avez besoin de fonctionnalités spécifiques, n’hésitez pas à échanger avec un conseiller pour savoir si elles sont disponibles avant de choisir une PDP ; 
• Tarification et évolutivité : comparez les différentes offres pour choisir une plateforme au bon rapport qualité/prix qui peut évoluer au même rythme que la croissance de votre entreprise.

Ce qu’il faut retenir sur le rôle des PDP

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont homologuées par l’administration fiscale pour transmettre, recevoir et archiver les factures électroniques des entreprises. Grâce à elles, les échanges commerciaux interentreprises seront plus rapides, plus sûrs et moins sujets aux erreurs humaines.  

Côté calendrier, les entreprises de toutes tailles devront être prêtes à recevoir des factures au format électronique dès septembre 2026. Les ETI et grandes entreprises devront pouvoir en émettre à partir de la même date. 

Quant aux micro-entreprises, TPE et PME, elles ont jusqu’à début septembre 2027 pour être en mesure de recevoir des e-factures. 

Bonne nouvelle pour nos fervents utilisateurs : Zervant sera DPD à partir de septembre 2026 ! ✨