indemnités de retard de paiement

Indemnités de retard de paiement : ce qu’il faut savoir

En matière de délais de paiement, mieux vaut se couvrir. Des délais trop longs peuvent mettre en péril votre trésorerie, et il n’est jamais plaisant de courir après vos clients pour exiger vos paiements. Heureusement, la loi est là pour vos défendre et prévoit des indemnités de retard.

Par défaut, les paiements sont dus 30 jours maximum après la réception des marchandises ou la prestation de service. De même, un taux de pénalité par défaut est applicable au montant à recevoir.

Délais

  • Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours. Mais celui-ci peut différer après négociations.
  • Il peut être prolongé de maximum 60 jours à partir du jour de la facturation, ou 45 jours fin de mois. Il peut également être raccourci pour être payé comptant. Celui-ci devra être clairement stipulé dans les CGV et les factures.

Pénalités

De même que pour le délai de paiement, un taux d’intérêt de retard par défaut est prévu et celui-ci peut également différer selon négociations.

  • Le taux par défaut est basé sur le taux directeur de la BCE en vigueur (mis à jour semestriellement) auquel on ajoute 10 points. Par exemple, au 1er janvier 2019, le taux par défaut est 0,05 + 10 = 10,05  %.
  • Le taux peut être réduit au choix, mais au minimum de 3 fois du taux de l’intérêt légal (c’est à dire 3 x 0,93  % en 2015).
  • Le taux est applicable sur le montant TTC. Le montant de la pénalité n’est cependant pas soumis à la TVA.

Indemnités de retard : indemnités forfaitaires

En plus du taux applicable sur le montant facturé, une indemnité forfaitaire de 40 € est exigible pour frais de recouvrement.

  • Cette indemnité est valable par facture, et non sur l’ensemble des factures non payées.
  • Elle est séparée des pénalités et ne doit pas être déduit de celles-ci.
  • Elle doit être mentionnée dans les CGV et sur les factures.

Logiciel de facturation

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