Facturation électronique : comment gérer les clients internationaux ?

La facturation électronique s’applique à toutes les entreprises établies en France, soumises à la TVA et qui facturent d’autres entreprises françaises. Mais, qu’en est-il des sociétés étrangères ? Faudra-t-il leur envoyer des factures électroniques ou des factures PDF suffisent ? Pour éclairer votre lanterne, voici notre guide sur la gestion de clients internationaux à l’ère de la facturation électronique. 

Où en est la facturation électronique en Europe et hors UE ? 

La France n’est pas le premier pays à introduire une réforme sur la e-facturation. Nous suivons les pas de l’Italie qui a rendu obligatoire la facturation électronique : 

• pour les transactions avec l’administration publique (B2G) en 2014 ; 
• pour les transactions entre entreprises (B2B) dès 2019 via le système Sistema di Interscambio (SDI).

Et nous ne sommes pas non plus les derniers ! La directive ViDA a publié un calendrier précis pour l’ensemble des États membres concernant la e-facturation. D’ici le 1er juillet 2030, les obligations de e-invoicing et de e-reporting devront s’appliquer partout en Europe pour les opérations B2B et B2G. 

🌏 À l’international, la facturation électronique est arrivée au Chili en 2003, au Mexique en 2004, en Tunisie en 2016 et dans de nombreux autres pays comme la Nouvelle-Zélande ou l’Australie pour les transactions avec le secteur public notamment.

Doit-on envoyer des factures électroniques à ses clients étrangers ? 

Si la e-facturation est monnaie courante dans certains pays, d’autres n’ont pas encore sauté le pas. Il est donc tout à fait pertinent de se demander : comment gérer ses clients internationaux après l’introduction de la facturation électronique ? 

La réponse est simple : pour vos clients étrangers, vous n’aurez pas besoin d’émettre de factures électroniques. Vous pourrez continuer à leur envoyer des factures au format traditionnel, que ce soit papier ou PDF, tant que ces documents respectent les exigences fiscales du pays du client. 

De plus, si vous facturez dans une devise étrangère, assurez-vous qu’elle est reconnue internationalement et convertible en euros. 

🚨 Pour vos clients étrangers, vous ne serez pas soumis à l’obligation de e-invoicing, mais resterez concerné par celle du e-reporting.

E-reporting : une obligation si vous facturez des entreprises internationales

Que vous importiez des biens ou que vous collaboriez avec des prestataires de services établis hors de France, vous devrez respecter l’obligation de e-reporting. Et ce, même pour les freelances étrangers non assujettis à la TVA dans leur pays. 

Le e-reporting est l’un des deux piliers de la réforme sur la facturation électronique. Il vise à transmettre à l’administration fiscale certaines données de vos transactions qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Celles-ci sont réparties dans deux catégories : les données de transaction et les données de paiement. 

📌 Voici des exemples de données de transaction : 

• montant HT de l’opération ; 
• montant de TVA ; 
• les coordonnées du destinataire de la facture ; 
• le numéro de TVA intracommunautaire pour les opérateurs européens ; 
• s’il s’agit d’une livraison de bien d’une prestation de services ; 
• les références de facturation (numéro, date d’émission), etc. 

📌 Et des exemples de données de paiement : 

• la date de paiement ;
• le montant payé ;
• le mode de paiement (virement, carte bancaire, espèces, etc.) ;
• la référence du paiement ;
• l’existence d’un paiement partiel ou total ;
• la devise utilisée, etc. 

💡 Bon à savoir : si votre activité est exonérée de TVA par nature en application des articles 261 et suivants du CGI, aucune nouvelle mesure (ni le e-invoicing ni le e-reporting) ne s’applique à votre cas. 

Comment fonctionne le e-reporting ? 

Concrètement, le e-reporting s’effectue via une plateforme agréée par l’État. Cette dernière joue un rôle d’intermédiaire sécurisé entre votre entreprise, vos clients (français et internationaux) et l’administration fiscale.

Les étapes à suivre seront les suivantes : 

1. transmettre les informations sur vos opérations étrangères à votre PA ; 
2. votre PA contrôle la conformité et la cohérence des données ; 
3. elle les transmet à la DGFiP (direction régionale des finances publiques).

À quelle fréquence effectuer son e-reporting ? 

La fréquence de e-reporting dépend du régime d’imposition de votre entreprise. Voici des tableaux détaillant les délais à respecter en fonction du type de données à transmettre. 

Transmission des données de transaction

	Fréquence du dépôt	Délai de dépôt
Entreprises soumises au régime réel normal mensuel	Par période de 10 jours  – Période 1 : du 1 au 10 du mois – Période 2 : du 11 au 20 du mois – Période 3 : du 21 à la fin du mois	10 jours après la période  – Période 1 : 20 du mois – Période 2 : 30 du mois – Période 3 : 10 du mois suivant
Entreprises soumises au régime réel normal trimestriel	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition TVA	Mensuelle	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant
Entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA	Tous les 2 mois	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période

Transmission des données de paiement

	Fréquence du dépôt	Délai de dépôt
Entreprises soumises au régime réel normal mensuel	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Entreprises soumises au régime réel normal trimestriel	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Entreprises soumises au régime simplifié d’imposition TVA	Mensuelle	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant
Entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA	Tous les 2 mois	Au plus tard entre le 25 et 30 du mois suivant la fin de la période

Clients internationaux & facturation électronique : le récap’

Pour résumer, la facturation électronique n’est pas encore suffisamment développée en Europe et dans le monde pour pouvoir être appliquée à vos clients internationaux. 

Cependant, l’État a tout de même besoin de connaître la nature de vos échanges avec l’étranger. 

Pour cela, le e-reporting fera son entrée comme un dispositif complémentaire au e-invoicing. Grâce à lui, vous pourrez fournir des informations clés aux impôts professionnels sans avoir à établir des e-factures pour vos clients étrangers. 

Ainsi, même en l’absence de e-facturation transfrontalière généralisée, les entreprises disposent d’un cadre clair pour gérer leurs clients internationaux en toute sérénité. 

Besoin de connaître les dates d’entrée en vigueur du e-reporting ? Vous les trouverez dans notre calendrier de la réforme sur la facturation électronique.