Choisir sa date de clôture d'exercice comptable

Choisir sa date de clôture d’exercice

L’exercice comptable est une période de 12 mois durant laquelle toute l’activité d’une entreprise est enregistrée. Le choix de la date de clôture est libre (à part pour les professions libérales), mais répond à certaines règles. Il doit de plus être fait de manière stratégique.

Obligations légales

✓ La date doit être fixe (et ne peut pas être « Le premier lundi du mois » par exemple)
✓ La durée d’un exercice est obligatoirement de 12 mois
✓ Celle-ci peut être exceptionnellement écourtée ou rallongée, la première année (voir ci-dessous), ou en cas de modification de date de clôture :

  • Pour les sociétés, la décision doit être prise durant une Assemblée Générale Extraordinaire.
  • Un dépôt au greffe doit alors être effectué au tribunal de commerce local dont dépend le siège social.
  • Une inscription modificative au RCS doit également être faite dans le mois suivant l’AG Extraordinaire.

Durée du premier exercice fiscal

Lors de leur premier exercice, les sociétés ont la possibilité de choisir une durée supérieure ou inférieure à 12 mois (mais maximum 24 mois) afin de choisir leur date de clôture avec plus de souplesse.

Par exemple, une société créée courant juin pourra décider d’un premier exercice de 7 mois afin de le clôturer au 31 décembre de la même année, ou de 19 mois afin de le clôturer le 31 décembre de l’année suivante.

Conseils pratiques pour choisir sa date de clôture d’exercice

 L’année civile est habituellement choisie pour question pratique (clôture au 31 décembre)
 Pour les activités saisonnières, il est conseillé de fixer sa date de clôture durant la saison creuse afin d’afficher un état de stock bas et une trésorerie flatteuse au bilan.
 Il est également conseillé de choisir une date de clôture permettant l’établissement des comptes annuels et de l’inventaire de manière aisée.

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